Plan de relance : Les attentes des professionnels de l’immobilier

Les propositions des professionnels pour relancer le marché  

L’activité immobilière est un enjeu majeur pour l’économie Française. Elle représente 337 milliards d’Euros. En plus de générer des richesses considérables pour la France, l’immobilier est créateur d’emplois. 

C’est pourquoi des professionnels de l’immobilier ont décidé de faire leurs propositions.  

La FNAIM ou Fédération nationale de l’immobilier a récemment dévoilé sa proposition d'un "plan de relance du logement” sous la forme de 8 propositions réparties dans 4 grands thèmes : 

Thème 1 : Promouvoir une politique de logement équilibrée sur le territoire 

• Etendre la loi Denormandie à toutes les villes. Ce dispositif permet, lors d’un investissement locatif, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette loi a été mise en place pour encourager la rénovation dans l’ancien et répondre aux besoins de logement de la population dans certaines zones géographiques du territoire Français.  
• Mettre un terme au zonage. Le zonage crée des déséquilibres territoriaux car ce dispositif contribue à concentrer l’offre de biens immobiliers au détriment des autres territoires, sans contribuer à détendre le marché.  

Thème 2 : Innover pour donner les moyens aux ménages de rénover  

• Créer un dispositif unique, simple et universel de soutien aux travaux de rénovation. 
• Inciter les banques à soutenir l’effort des ménages. Il est important que les banques aident aux financements des travaux collectifs puisque, actuellement,  seul l’Etat y contribue.  
• Doubler le plafond des déficits fonciers imputables sur le revenu du bailleur, si le montant des travaux est composé à 40%  de travaux d’économie d’énergie (collectifs ou individuels). L’imputation des déficits fonciers (lorsque le montant annuel de leurs charges déductibles est supérieur à leurs loyers imposables) dispose d’un plafond qui n’a pas été réévalué depuis 25 ans.   

Thème 3 : Lever les obstacles au crédit 

• Réviser les recommandations du HCSF. Très récemment, le HCSF ou le Haut Conseil de Stabilité Financière a préconisé aux services bancaires de veiller à ce que le taux d’effort à l’octroi des emprunteurs de crédits immobiliers résidentiels en France ne dépasse pas 33% et que la maturité du crédit n’excède pas 25 ans.
• Refaire du Prêt à taux zéro (PTZ) l’apport du primo-accédant. Depuis un certain temps les établissements bancaires resserrent les conditions d’accès au crédit avec des demandes d’apports trop élevés pour de nombreux primo-accédants. Le prêt à taux zéro, considéré comme un apport auprès des banques, représente le dernier dispositif efficace d’aide à l’accession à la propriété. Il est important que le PTZ soit réhabilité pendant 2 ans même dans le neuf en zone détendue.  

Thème 4 : Soutenir les petits bailleurs  

•  Ne pas céder à la tentation de taxer la pierre. Il est très courant de voir le secteur immobilier taxé par les pouvoirs publics pensant ne pas taxer les ménages. La fiscalité immobilière représente 100 milliards d’euros. Entre la taxe foncière, l’IFI, les prélèvements sur l’investissement en logement, les impositions sur les revenus immobiliers...

Il ne faut pas oublier que l’immobilier reste un investissement productif.

Les propositions pour relancer l’immobilier dans le neuf  

Pour plusieurs promoteurs immobiliers, les logements neufs doivent être concernés par le plan de relance. C’est le cas de la FPI (Fédération des promoteurs immobiliers de France). 

Cette organisation souhaite mettre au cœur du plan de relance la construction de biens immobiliers neufs. De ce fait, ils ont dévoilé leurs propositions tenues en 15 mesures et réparties en 3 grandes parties.  

Les actions immédiates 

• Instaurer un PC (Permis de construire) Covid : Seront concernés : les PC non purgés des recours au début de l’état d’urgence sanitaire, les PC en cours d’instruction ainsi que les demandes de permis de construire déposées entre le 12 Mars 2020 et le 31 Mars 2020. Ce dispositif aura pour but de supprimer de manière temporaire les phases de préprojet et de toutes demandes de pièces non formellement requises dans le cadre d’une instruction de permis de construire.  
• Instaurer un régime de Chantier Covid : Ce régime a pour but d’accélérer les demandes d’autorisation d’implantation des installations de chantiers, de supprimer pour l’année 2020 les taxes induites par la mise en chantier des opérations puis, d’établir une règle plus souple sur les horaires des chantiers.  
• Régler les problèmes juridiques : C’est-à-dire allonger de 12 mois les délais de validité des autorisations administratives et supprimer le délai d’achèvement de 30 mois prévu par la loi Pinel.  

La demande  

• Accession à la propriété : TVA et PTZ – mieux solvabiliser les acquéreurs. Le souhait d’une accession sociale avec une extension des zones éligibles à la TVA à 5,5% en zone ANRU. L’accession intermédiaire pourra voir une TVA de 10% pour les logements neufs cédés en accession à la propriété. Pour les primo-accédants, une prolongation du PTZ actuel jusqu’en 2022.  
• Accession à la propriété : le credit - favoriser l’accès au crédit. La FIP souhaite mettre en place un mécanisme de cautionnement public pour tous les prêts immobiliers des accédants, éventuellement sous plafond de ressources, une garantie de l’Etat ou au moins une garantie de l’Etat à hauteur de 100% du montant principal, via le SGFGAS.  
• Investissement locatif : PINEL majoré – faciliter la commercialisation des programmes en cours. Cela sous la forme d’une réduction d’impôt Pinel plus importante avec des taux majorés (18% sur 6 ans, 27% sur 9 ans, 30% sur 12 ans et 33% sur 15 ans.) 
• Investissement locatif sous conditons de performance energétique– encourager la production de nouveaux programmes. Cette fois-ci la réduction d’impôt Pinel sera sur les taux majorés (18 % sur 6 ans, 27 % sur 9 ans, 30 % sur 12 ans, 33 % sur 15 ans) à condition d’avoir un batiment au niveau élevé de performance environnementale.  
• Investissement locatif : assouplissement – mesures d’accompagnement. Ces mesures auront pour objectifs de supprimer le délai d’achèvement de 30 mois pour la loi Pinel, sortir du plafonnement des niches et de rendre éligibles au Pinel les communes éligibles au qui le sont pour le dispositif Denormandie.  
• Logements sociaux et logements intermédiaires - mieux réguler les ventes en bloc (VEB). Inscrire les VEB à la convention pluriannuelle entre la FPI, l’Etat, la CDC et l’USH. 

L’offre 

• Produire plus : libérer plus de terrains constructibles, 
• Produire plus : délivrer davantage de PC en zones tendues, 
• Produire plus : encourager la densité dans les zones tendues 
• Produire plus : contrer le malthusianisme, 
• Produire plus vite : assurer la continuité de l’instruction, 
• Produire plus vite : simplifier le droit applicable. 

Résumé  

On peut s’en apercevoir, les acteurs de l’immobilier mettent tout en œuvre pour limiter l’impact économique de la crise sanitaire et relancer la filière du logement que ce soit dans l’immobilier ancien ou dans le neuf. Il reste maintenant pour ces professionnels d’attendre un retour du gouvernement.