État des risques et pollutions : des changements instaurés par la loi Climat

L’état des risques et pollutions, une mine d’informations essentielles pour un choix éclairé 

Anciennement appelé état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), l’état des risques et pollutions (ERP) est un diagnostic obligatoire depuis 2006, en vente comme en location. 

Comme son nom l’indique, il s’agit d’une composante du dossier de diagnostic technique (DDT), qui a pour objectif d’informer le futur propriétaire ou locataire des risques qu’encourt le logement, qu’ils soient naturels, miniers, technologiques, sismiques, de pollution des sols ou encore liés au radon. 

À l’inverse des autres diagnostics qui composent le DDT, l’ERP n’a pas à être réalisé par un professionnel certifié. Il peut être établi directement par le vendeur ou le bailleur, qui remplira un formulaire en fonction des informations qui figurent sur l’arrêté préfectoral de la zone dans laquelle se situe le bien. 

Le diagnostic est valable 6 mois, et doit être annexé au contrat de vente ou de location, après avoir été signé par l’autre partie. 

Les changements à venir 

C’est l’article 236 de la loi Climat, publié le 24 août 2021, au Journal Officiel, qui vient ajouter un nouveau critère ainsi que de nouvelles obligations d’information. Elles doivent entrer en vigueur pour le 1er janvier 2023, au plus tard. 

Parmi les nouveautés annoncées, nous retrouvons la notion de « recul du trait de côte », qui devra désormais être prise en compte pour les biens se situant dans une zone menacée par la montée des eaux. Un phénomène que nous seront malheureusement amené à expérimenter de plus en plus souvent, dans un futur proche, en raison du dérèglement climatique. 

L’article 244 de la même loi Climat, vient créer un nouveau droit de préemption en faveur de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre. Cela leur permettra d’acquérir les biens situés sur des zones à risque, afin d’adapter leur territoire au recul du trait de côte.  

En outre, de nouvelles contraintes viendront s’imposer aux professionnels de l’immobilier et aux propriétaires particuliers. 

En effet, il y aura bientôt l’obligation de faire figurer les risques encourus par le bien, ou de donner le moyen au prospect de connaître les risques, et ce, dès la mise en publicité de celui-ci, et quel que soit le support utilisé (vitrine de l’agence, site internet spécialisé…). Le diagnostic continuera cependant d’être impérativement annexé au contrat. 

Enfin, l’état des risques et pollutions (ERP) devra obligatoirement être remis au prospect dès la première visite, que ce soit dans le cadre de la vente du logement, ou de sa location. 

Un décret doit être rédigé, pour apporter plus d’informations sur ces différents changements, mais aussi pour définir la date d’application de ces nouvelles mesures. 

Des mesures qui permettrons de donner plus de visibilité à ce diagnostic primordial, souvent relayé en second plan par rapport aux autres diagnostics qui composent le DDT.