Le Sénat adopte un amendement visant à prolonger le dispositif Pinel à taux plein en 2023
Alors que le dispositif Pinel doit entamer une baisse progressive de ses réductions fiscales dès le 1er janvier 2023, il pourrait se voir accorder un sursis de quelques mois. Qui serait concerné ? À quelles conditions ? Immobilier Neuf Conseil fait le point.
La diminution du taux de réduction d’impôt Pinel repoussée au 1er avril 2023
L’article 168 de la loi de Finances de 2021 prévoit une baisse progressive des avantages de la loi Pinel dès le 1er janvier prochain. Mais c’est sans compter avec la loi de Finances 2023 qui pourrait bien prolonger le dispositif à taux plein trois mois supplémentaires.
C’est en tous cas ce que souhaite le Sénat, qui a adopté un amendement en ce sens, déposé le 21 novembre par le sénateur Bernard Delcros. L’objectif serait de permettre aux investisseurs ayant signé un engagement avant le 31 décembre 2022 de régulariser la vente devant notaire avant le 1er avril 2023, tout en bénéficiant des taux actuels.
Si nous nous exprimons au conditionnel, c’est parce que ce n’est pas encore officiel. Il est nécessaire que le projet de loi de Finances pour 2023 soit voté à l’Assemblée Nationale, pour que le prolongement soit effectif. Nous saurons dans les semaines à venir si un sursis est donné aux retardataires, ou si les nouveaux taux s’appliqueront dès le 1er janvier 2023, comme prévu initialement.
La baisse progressive des taux du Pinel et l’entrée en vigueur du Pinel +
Dans l’éventualité où le projet de loi de Finances pour 2023 serait adopté en l’état, ce sursis ne s’appliquera pas aux investisseurs qui s’engageront à compter du 1er janvier prochain.
En effet, le dispositif Pinel tel que nous le connaissons entamera la baisse progressive de ses réductions d’impôt comme prévu, dès le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2024.
La diminution des avantages est programmée de la façon suivante :
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Dès le 1er janvier 2023 |
Dès le 1er janvier 2024 |
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10,5 % pour 6 ans de location |
9 % pour 6 ans de location |
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15 % pour 9 ans de location |
12 % pour 9 ans de location |
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17,5 % pour 12 ans de location |
14 % pour 12 ans de location |
Des réductions qui demeurent toutefois intéressantes fiscalement, et à des conditions d’accessibilité inchangées.
La loi Pinel cohabitera alors avec le nouveau dispositif Pinel Plus, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023. Il permettra aux investisseurs de conserver les taux pleins, à savoir :
- 12 % de remise fiscale pour un engagement de 6 ans ;
- 18 % de remise fiscale pour un engagement de 9 ans ;
- 21 % de remise fiscale pour un engagement de 12 ans ;
Pour prétendre conserver ces taux pleins, il sera nécessaire de se conformer à des conditions plus strictes, qui concernent aussi bien la qualité d’usage et de confort, que les critères de performance du bien immobilier. Parmi elles :
- Justifier d’une superficie minimale par typologie de logement ;
- Proposer un espace extérieur privatif ou à usage privatif, dont la surface est également réglementée ;
- Posséder une double exposition pour les T3 et + ;
- Ou encore respecter les exigences de la RE 2020.
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