L'administration fiscale a annoncé des modifications importantes pour les barèmes Pinel, affectant tant les plafonds de loyers que les critères de ressources des locataires pour les nouveaux contrats de location ou ceux renouvelés en 2024. Ces ajustements reflètent les variations de l'indice de référence des loyers (IRL) ainsi que les tendances inflationnistes actuelles.
Loyers : L'année 2024 voit une augmentation de 3,5% des plafonds de loyers, ajustement aligné sur l'IRL du deuxième trimestre 2023. Cette hausse est plafonnée à 3,5% jusqu'en avril 2024, offrant ainsi une prévisibilité aux propriétaires et locataires.
Ressources des locataires : Parallèlement, les plafonds de ressources pour les locataires bénéficiant du dispositif Pinel ont été revus à la hausse de 3,87%. Cette augmentation tient compte de l'inflation observée d'octobre 2022 à octobre 2023, assurant une adaptation au contexte économique actuel.
La méthode de calcul des loyers mensuels Pinel demeure inchangée, utilisant la formule 0,7 + 19/S (S étant la surface habitable du bien). Cette formule, plafonnée à un coefficient de 1,2, permet d'adapter le loyer en fonction de la taille du logement. A titre d'exemple, pour un appartement de 50 m² situé en zone A, le loyer maximal s'élève à 757,62 € par mois.
Zone Pinel | Barême Pinel 2021 | Barême Pinel 2022 | Barême Pinel 2023 | Barême Pinel 2024 |
Zone A Bis |
17,55€/m² |
17,62€/m² |
18,25€/m² |
18,89€/m² |
Zone A |
13,04€/m² |
13,09€/m² |
13,56€/m² |
14,03€/m² |
Zone B1 |
10,51€/m² |
10,55€/m² |
10,93€/m² |
11,31€/m² |
Zone B2 |
9,13€/m² |
9,17€/m² |
9,50€/m² |
9,83€/m² |
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Les revenus annuels des locataires, déterminés sur la base du revenu fiscal de l'année N-2 (2022 pour les contrats de 2024), ne doivent pas dépasser les plafonds spécifiés par le dispositif.
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ZONE A BIS | ZONE A | ZONE B1 | ZONE B2 & C |
Personne seule |
43 475 € |
43 475 € |
35 435 € |
31 892 € |
Couple |
64 976 € |
64 976 € |
47 321 € |
42 588 € |
Pers. seule ou couple + 1 enfants à charge |
85 175 € |
78 104 € |
56 905 € |
51 215 € |
Pers. seule ou couple + 2 enfants à charge |
101 693 € |
93 556 € |
68 699 € |
61 830 € |
Pers. seule ou couple + 3 enfants à charge |
120 995 € |
110 753 € |
80 816 € |
72 735 € |
Pers. seule ou couple + 4 enfants à charge |
136 151 € |
124 630 € |
91 078 € |
81 971€ |
Majoration pers. à charge complémentaire |
15 168 € |
13 886 € |
10 161 € |
9 142 € |
L'année 2024 marque la fin du dispositif Pinel, avec une réduction des taux de réduction d'impôt à 9%, 12% et 14% pour des engagements locatifs de 6, 9 et 12 ans, respectivement. Cela représente une baisse significative par rapport aux années précédentes, impactant directement le rendement de l'investissement.
Malgré ces changements, la réduction d'impôt maximale est préservée pour les investissements dans des logements situés dans des quartiers prioritaires ou répondant aux exigences du Pinel+, qui promeut des standards élevés en termes environnementaux et de qualité de vie. Les biens Pinel+ doivent notamment offrir des superficies minimales par typologie et garantir certains standards de confort comme la présence d'un balcon ou une double exposition dès le T3. Néanmoins, les options disponibles dans cette catégorie restent limitées chez les promoteurs.
Cette révision des barèmes Pinel pour 2024 est cruciale pour les investisseurs, les propriétaires, et les locataires, les incitant à réévaluer leurs stratégies d'investissement et de location en conséquence.
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