Location d’un bien en indivision : qui doit percevoir les loyers ?

Qu’est-ce que l’indivision ?

L’indivision désigne une condition où de nombreuses personnes sont détenteurs, simultanément, de parts équitables et concurrents sur un même bien. En cela, l’indivision se différencie donc du démembrement de la propriété où de nombreuses personnes ont des droits différents sur un même bien. Or, l’indivision renvoie à des droits identiques et de même nature. C’est un mécanisme qui fonctionne correctement lorsque les co-indivisaires sont tous du même avis. La location d’un appartement en indivision n’est donc pas conseillée dans le cas de désaccord.

Quel est le fonctionnement de la location d’un bien immobilier en indivision ?

Quand on connait les problèmes de gestion d’un bien indivis et les perturbations auxquelles cette forme de propriété donne lieu en cas de désaccord, il est normal qu’on recommande la plus grande vigilance, voire le renoncement pur et simple dans certaines situations. Dans le cas d’une location, l’indivision est souvent opposée aux sociétés civiles immobilières. En cas de conflit, pour ce qui concerne un ou de nombreux biens, il y a la possibilité de résoudre ces désaccords en saisissant le tribunal de grande instance qui accordera l’autorisation de la vente du bien en conflit ou des dispositions urgentes.

La fin de l’indivision survient au moment du partage qui peut arriver par compromis entre les partenaires, par voie judiciaire en cas de litige. Pour avoir plus d’information, il faut consulter ce site internet sur l’immobilier. Pendant la mise en place de l’indivision, dans le contrat, la quote-part de chaque indivisaire doit être obligatoirement indiquée. Grâce à cette quote-part, la répartition des bénéfices serait plus simple. Il est donc primordial de prévoir une convention d’indivision, tout en optant pour un mandataire commun. Ce dernier encaisse les loyers, fait les comptes et paye les charges (indemnité d’occupation). Ensuite, il calcule le bénéfice puis commence sa répartition.

Quel est le principe de répartition des charges dans l’indivision ?

Le principe formulé par la loi est que les bénéfices résultant d’un bien en indivision sont répartis entre les co-indivisaires proportionnellement à la quote-part détenue par chacun d’entre eux sur le bien (article 815-10 du Code civil). En outre, la répartition de tous les frais et charges d’un bien en indivision s’opère de la même manière. Des conseils pour un projet immobilier sont disponibles sur ce site. L’objectif du régime légal relatif à l’indivision est spécialement de protéger les droits de chaque co-indivisaire sur le bien.

Par exemple, si trois indivisaires disposent respectivement de 50 %, 40 % et 10 % d’un bien immobilier mis en location dans le cadre d’un contrat de location, les droits relatifs à la réception des loyers pour chacun seront respectivement de 50 %, 40 % et 10 %. Cette répartition restera exactement la même pour le paiement des taxes foncières et de toutes les charges relatives à l’entretien du bien pesant sur le propriétaire. Cette règle demeure inchangée, quelle que soit la situation : un bail commercial, un contrat de location non meublée, une location de parking ou encore un bail de location saisonnière.

Étant donné qu’une indivision peut générer de l’insécurité, il est donc possible de déterminer par écrit une convention d’indivision permettant d’organiser sa gestion et d’en fixer les règles. En pratique, les charges sont souvent avancées par l’un des co-indivisaires. Il s’agit bien généralement de celui qui s’occupe certainement du bien immobilier concerné par l’indivision. Dans ce cas, il détient des créances sur les autres, équivalant à la quote-part des charges dues par chacun d’entre eux. Ainsi, si cet indivisaire est en charge du recouvrement des loyers, il pourra, le cas échéant, se faire rembourser ses créances directement sur les loyers prélevés par le mécanisme de la compensation légale.