Formulaire n°2072 (ou déclaration n°2072-S-SD) : Tout ce que vous devez savoir
Ce formulaire n°2072 est une déclaration de résultats pour les sociétés à caractère immobilier. Ce formulaire Cerfa n°2072 consiste à déclarer l’ensemble des revenus des logements construits ou non de ces sociétés. Immobilier Neuf Conseil vous indique tout ce qu’il faut savoir sur ce formulaire : qui doit le remplir ? Comment le remplir ? À quoi servent les annexes ?
Téléchargez gratuitement au format PDF le formulaire n°2072
Nous vous invitons à télécharger gratuitement votre formulaire n°2072-S-SD vierge au format PDF trié année par année ci-dessous au format pdf. Vous trouverez également les documents relatifs à la déclaration n°2072.
- Formulaire 2072 < 1 Ko
- Annexe 1 < 1 Ko
- Annexe 2 < 1 Ko
- Notice 2072 < 1 Ko
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Qui est concerné par cette déclaration n°2072 ?
Cette déclaration n°2072-S-SD s’adresse aux différentes sociétés immobilières étant non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). En somme, vous êtes concernés si et seulement si votre société est à caractère immobilier telle que les sociétés suivantes :
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Les SCI : sociétés civiles immobilières ;
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Les SCPI : sociétés civiles de placement immobilier ;
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Les GFA : groupements fonciers agricoles ;
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Les SCS : sociétés en commandite simple ;
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Etc.
À savoir : deux types de déclaration 2072 existent, le formulaire dit complet (2072-C) ainsi que le formulaire simplifié (2072-S).
Pour réaliser votre déclaration via le formulaire 2072-S, votre société immobilière devra respecter certaines conditions :
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Les associés doivent être des personnes physiques ou bien des entreprises réalisant une activité à bénéfices non-commerciaux ;
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À bénéfices industriels et commerciaux ;
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À bénéfices agricoles.
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Elles n’ont pas à leur disposition un immeuble spécial et ne bénéficient pas de la déduction fiscale pour des amortissements sur leurs immeubles.
Comment réaliser sa déclaration n°2072-S-SD ?
Composée de 6 tableaux, la déclaration n°2072 demande un grand nombre d’informations sur les associés, les immeubles ou encore les revenus de la société immobilière. Mais également une zone annexe où vous pouvez écrire librement des informations complémentaires. Nous vous décomposons ce formulaire.
Tableau n°1 : Vous y trouverez les informations liées aux revenus bruts de la société, les frais et charges, les intérêts d’emprunt, le paiement des travaux et le bénéfice net ou la perte nette de l’exercice.
Tableau n°2 : Vous y trouverez l’adresse de la société ainsi que son siège social, la date de clôture de l’exercice ainsi que les coordonnées du gérant, du comptable, du conseil et de l’administrateur de biens. Vous devrez également renseigner le nombre d’associés, le nombre de parts dans la société ainsi que les montants.
Tableau n°3 : Vous devrez renseigner le montant global des produits et charges autres que vos revenus générés par les immeubles. Cela comprend les plus-values, les intérêts financiers et les moins-values de cession.
Tableau n°4 : Vous devrez lister les immeubles que détient la société avec des informations telles que : les adresses, leur nature ou bien le nombre de locaux.
Tableau n°5 : Renseigner les tiers bénéficiaires autres que vos associés.
Tableau n°6 : Enfin, le dernier tableau vous invitera à remplir les informations liées à la cession des parts de votre société immobilière.
À quoi servent les annexes 1 et 2 de la déclaration 2072 ?
Lorsque vous allez remplir le formulaire n°2072 pour votre société immobilière, vous aurez également l’obligation de remplir l’annexe 1 et l’annexe 2 de celui-ci. Concernant l’annexe 1, ce document relate le résultat imposable de votre société. Vous devrez détailler les revenus réalisés par la société tels que les loyers, les frais, charges, recettes, etc. Mais également les cessions que vous avez réalisées durant l’année que ce soit des parts de la société ou la cession d’un bien immobilier.
Quant à l’annexe 2, elle permet de répartir le résultat de la société (charges et produits) entre les associés de la société ou usufruitiers relevant du régime des revenus fonciers.
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