Calendrier Fiscal 2024 pour Professionnels

Janvier 2024

02 janvier

• Entreprises dont l'exercice est clos le 30 septembre 2023

Date limite de souscription de :

- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;

- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;

- la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

5 janvier

• Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2023 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

10 janvier

• Prélèvement à la source – PASRAU

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de décembre 2023 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

12 janvier

• Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2023.

15 janvier

• Sociétés soumises à l'IS

Date limite de télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 septembre 2023.

• Taxe annuelle à l’essieu

Entre les 15 et 24 janvier 2024 : dépôt et paiement de l’annexe 3310 A pour les redevables au régime réel normal de TVA à la date de dépôt de la déclaration de TVA figurant dans votre espace professionnel.

• Taxe sur les salaires

Date limite de télédéclaration annuelle portant liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires (n° 2502) pour les rémunérations versées au titre de l'année 2023. Cette déclaration intègre la taxe concernant les salaires payés en décembre 2023 (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du dernier trimestre 2023 (redevables trimestriels).

• Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de décembre 2023. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Les redevables de la TSCA ou des contributions assimilées, doivent obligatoirement, à compter du 1er février 2024, télédéclarer le formulaire n° 2787-SD et acquitter la taxe par télérèglement.

• Taxe sur les véhicules de tourisme (taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ; taxe sur l’ancienneté des véhicules)

Entre le 15 janvier 2024 et le 25 janvier 2024 :

- Si l'entreprise relève d'un régime réel d'imposition : les taxes seront télédéclarées et télépayées sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA de décembre ou du quatrième trimestre civil.

- Si l'entreprise n'est pas redevable de la TVA : les taxes seront télédéclarées et télépayées sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA.

• Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2023 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

• TVA régime réel normal d'imposition

Entre les 15 et 24 janvier 2024, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

31 janvier

• TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er janvier 2024 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

• Taxe intérieure de consommation (TIC)

Date limite de dépôt de la déclaration annuelle n°2040-TIC pour la TICC des redevables de TICC en rythme annuel.

• Entreprises dont l'exercice est clos le 31 octobre 2023

Date limite de souscription de :

- déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;

- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;

- la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Février 2024

05 Février

• Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de janvier 2024 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

• Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une déclaration CA12A annuelle

Date limite de télétransmission du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2023.

12 Février

• Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2024.

• Prélèvement à la source – PASRAU

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de janvier 2024 et le télépaiement (paiement mensuel).

15 Février

• Sociétés soumises à l'IS

Date limite de télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31octobre 2023.

• Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de janvier 2024 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

• TVA régime réel normal d'imposition

Entre les 15 et 26 février 2024, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

• Taxe due par les employeurs de main d’ œuvre étrangère

Entre les 15 et 26 février 2024 : dépôt et paiement de l’annexe 3310 A pour les redevables au régime réel normal de TVA à la date de dépôt de la déclaration de TVA figurant dans votre espace professionnel.

• Taxe sur les salaires

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en janvier (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Taxe sur les conventions d'assurances

La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de janvier 2024. 

26 Février

• Taxe due par les employeurs de main d’ œuvre étrangère

Dépôt et paiement de l’annexe 3310 A pour les non redevables de la TVA.

• Taxe intérieure de consommation (TIC)

Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.

29 Février

• TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2024 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

• Entreprises dont l'exercice est clos le 30 novembre 2023

Date limite de souscription de  :

- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;

- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;

- la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

• Taxe intérieure de consommation (TIC)

Date limite de dépôt des listes des clients non-domestiques prélevés en exonération ou à tarif réduit de TIC

Mars 2024

05 Mars

• Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de février 2024 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

11 Mars

• Prélèvement à la source – PASRAU

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de février 2024 et le télépaiement (paiement mensuel).

12 Mars

• Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2024.

15 Mars

• Sociétés soumises à l'IS

Date limite de télépaiement :

- de l'acompte de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;

- du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 novembre 2023.

• Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de février 2024 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

• Taxe sur les salaires

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en février (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Taxe sur les conventions d'assurances

La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de février 2024. 

• TVA régime réel normal d'imposition

Entre les 15 et 25 mars 2024, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

25 Mars

• Taxe intérieure de consommation (TIC)

Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.

31 Mars

• TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mars 2024 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Avril 2024

05 Avril

• Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de mars 2024 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

10 Avril

• Prélèvement à la source – PASRAU

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de mars 2024 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

12 Avril

• Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2024.

15 Avril

• Taxe sur certaines dépenses de publicité

Entre les 15 et 24 avril 2024, si vous avez engagé en 2023 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou services et si votre chiffre d'affaires H.T. est supérieur à 763 000 euros, vous devez acquitter cette taxe sur l'annexe n°3310-A au formulaire de TVA CA3 à la date figurant dans votre espace professionnel.

• TVA régime réel normal d'imposition

Entre les 15 et 24 avril 2024, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

• Taxe sur les services numériques (TSN)

Entre les 15 et 24 avril 2024 : paiement du solde de TSN 2023 pour les redevables au régime réel normal de TVA ou non assujettis à la TVA et du 1er acompte de TSN 2024 pour les redevables déposant des déclarations mensuelles de TVA ou non assujettis à la TVA, à la date figurant dans votre espace professionnel.

• Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de mars 2024 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

• Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)

Entre les 15 et 24 avril 2024 : date limite de dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP au titre de la TGAP 2023 y compris déchets pour les redevables soumis au régime réel normal trimestriel en TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

• Taxe sur les salaires

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 1er trimestre (redevables trimestriels), à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Taxe sur les conventions d'assurances

La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars 2024. 

25 Avril

• Taxe intérieure de consommation (TIC)

Date limite de dépôt de la déclaration n°2040-TIC mensuelle ou trimestrielle pour la TICFE, trimestrielle pour la TICGN et trimestrielle des redevables de TICC en rythme trimestriel.

• Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)

Date limite de dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP au titre de la TGAP 2023 y compris déchets pour les redevables non imposables ou en franchise de TVA.

30 Avril

• TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2024 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

• Entreprises dont l'exercice est clos le 31 janvier 2024

Date limite de souscription de :

- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;

- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;

- la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Mai 2024

02 Mai

• Taxe annexe: PEEC

Date limite de dépôt et de paiement du bordereau n° 2485-SD pour les entreprises ne s’étant pas déjà acquittées de la PEEC auprès d'Action Logement Services.

03 Mai

• CVAE - Echéance télédéclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés

Date limite de souscription de la télédéclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés n° 1330-CVAE-SD.

Délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

• CVAE - Echéance solde 2023

CVAE - Date limite de souscription de la télédéclaration n° 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2023

• TVA - régime simplifié agricole

Date limite de souscription du formulaire n° 3517 AGR CA12A.

• TVA - régime simplifié

Date limite de souscription du formulaire de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2023.

• Contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité - CRI

Déclaration et paiement de la CRI due au titre de la période 1 (01/07/2022 au 30/11/2022), de la période 2 (01/12/2022 au 30/06/2023) et de la période 3 (01/07/2023 au 31/12/2023) par les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA ou du régime simplifié agricole (RSA), à l’appui de la déclaration annuelle de TVA déposée au titre de l’année 2023.
Pour les redevables au RSI ne clôturant pas au 31 décembre, la date limite de dépôt et de paiement est fixée au dernier jour du 3e mois suivant la clôture de l’exercice. 
Pour les redevables au RSA ne clôturant pas au 31 décembre, la date limite de dépôt et de paiement est fixée au 5e jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice.

• Taxe sur les services numériques (TSN)

Date limite de paiement du solde de TSN 2023 pour les redevables au régime réel simplifié de TVA clôturant le 31 décembre 2023.

Pour les redevables au régime réel simplifié de TVA ne clôturant pas au 31 décembre, dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

• Taxe annuelle à l’essieu

Date limite de paiement pour les redevables au régime réel simplifié de TVA (y compris au régime simplifié de l’agriculture) clôturant le 31 décembre 2023.

Pour les redevables au régime simplifié de TVA ne clôturant pas au 31 décembre, la date limite de paiement est fixée au dernier jour du 3e mois suivant la clôture de l’exercice (cinquième jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice pour les redevables au régime simplifié de l’agriculture de TVA).

• Taxe sur les produits phytopharmaceutiques

Date limite de paiement pour les redevables au régime réel simplifié de TVA (y compris au régime simplifié de l’agriculture) clôturant le 31 décembre 2023.

Pour les redevables au régime simplifié de TVA ne clôturant pas au 31 décembre, la date limite de paiement est fixée au dernier jour du 3e mois suivant la clôture de l’exercice (cinquième jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice pour les redevables au régime simplifié de l’agriculture de TVA).

• Taxe due par les employeurs de main d’ œuvre étrangère

Date limite de paiement pour les redevables au régime réel simplifié de TVA (y compris au régime simplifié de l’agriculture) clôturant le 31 décembre 2023.
Pour les redevables au régime simplifié de TVA ne clôturant pas au 31 décembre, la date limite de paiement est fixée au dernier jour du 3e mois suivant la clôture de l’exercice (cinquième jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice pour les redevables au régime simplifié de l’agriculture de TVA).

• Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)

Date limite de dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP au titre de la TGAP 2023 y compris déchets pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition (y compris RSA) en TVA.

• Sociétés civiles immobilières

Date limite de souscription des déclarations nos 2071 et 2072 - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

• Résultats soumis à l'impôt sur le revenu

Date limite de :

- souscription de la déclaration n° 2072 des résultats des SCI non soumises à l'IS - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;

- paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l'appui de la déclaration n° 2072 ;

- dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété n° 1655 ter.

• Sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu (hors SCM)

Date limite de souscription de la déclaration de résultats - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

• Sociétés soumises à la retenue à la source

Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l'exercice est clos le 31/12/2023.

• Sociétés civiles de moyens

Date limite de dépôt de la déclaration n° 2036 - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

• Associations

Date limite de dépôt de la déclaration n° 2070 pour l'imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures - pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2023).

• Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

Date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 de l'exercice clos le 31 décembre 2023 pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

• Entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu : BIC, BNC et BA

Date limite de souscription de la déclaration de résultats et ses annexes de l'année 2023 pour les professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC et des BA - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

• Taxe sur les véhicules de tourisme (taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ; taxe sur l’ancienneté des véhicules)

Si l'entreprise relève d'un régime simplifié d'imposition ou du régime simplifié agricole : les taxes doivent être déclarées et payées sur la déclaration 3517 CA12.

06 Mai

• Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une déclaration CA12A annuelle

Date limite de télétransmission du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au premier trimestre 2024.

• Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN d’avril 2024 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

10 Mai

• Prélèvement à la source – PASRAU

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) d'avril 2024 et le télépaiement (paiement mensuel).

15 Mai

• Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN d'avril 2024 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

• Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)

Entre les 15 et 24 mai 2024 : date limite de dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP au titre de la TGAP 2023 y compris déchets pour les redevables soumis au régime réel normal mensuel en TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

• Taxe sur les salaires

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Sociétés soumises à l'IS

Date limite de télépaiement du solde de l'IS et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 décembre 2023 ou le 31 janvier 2024.

• Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2024.

• TVA régime réel normal d'imposition

Entre les 15 et 24 mai 2024, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

• Taxe sur les conventions d'assurances

La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'avril 2024. 

• Taxe sur les produits phytopharmaceutiques

Entre les 15 et 24 mai 2024 : dépôt et paiement de l’annexe 3310 A pour les redevables au régime réel normal de TVA à la date de dépôt de la déclaration de TVA figurant dans votre espace professionnel.

27 Mai

• CFE et/ou IFER (acompte) : Mise en ligne des avis d'acompte

À partir de cette date et avant l’échéance de paiement, les avis d’acompte dématérialisés sont consultables dans l'espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

• Taxe sur les produits phytopharmaceutiques

Dépôt et paiement de l’annexe 3310 A pour les non redevables de la TVA.

• Taxe intérieure de consommation (TIC)

Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.

31 Mai

• TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2024 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

• Entreprises dont l'exercice est clos le 29 février 2024

Date limite de souscription de :

- de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;

- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;

- la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

- Acompte de CFE et/ou d’IFER : Adhésion au prélèvement à l’échéance

Jusqu’à cette date, il est possible d’acquitter l’acompte de CFE et/ou d’IFER en optant pour le prélèvement à l’échéance. L'adhésion peut être effectuée sur le site impots.gouv.fr, ou en téléphonant au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel).

Juin 2024

05 Juin

• Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de mai 2024 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

10 Juin

• Prélèvement à la source – PASRAU

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de mai 2024 et le télépaiement (paiement mensuel).

12 Juin

• Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2024.

14 Juin

• Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Date limite de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements exploités au 1er janvier 2024 (n° 3350).

15 Juin

• CVAE - Echéance d'acompte CVAE 2024

CVAE - Date limite de télépaiement du premier acompte CVAE 2024 via le formulaire n°1329 AC

• CFE et/ou IFER (acompte) : Adhésion au prélèvement mensuel

Pour les usagers qui n’ont pas déjà opté pour le prélèvement automatique, il est possible jusqu’à cette date d'adhérer au prélèvement mensuel. Vous n’aurez pas à payer l’acompte. Votre première mensualité sera l’addition de celles dues depuis janvier. L'adhésion peut être effectuée sur le site impots.gouv.fr, ou en téléphonant au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel).

17 Juin

• Taxe sur les salaires

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Taxe sur les conventions d'assurances

La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai 2024. 

• Sociétés soumises à l'IS

Date limite de télépaiement :

- de l'acompte de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;

- du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 29 février 2024.

• CFE et/ou IFER (acompte) : Date limite de paiement

Pour les usagers qui ne sont pas mensualisés ou n'ont pas opté pour le prélèvement à l’échéance, il est possible jusqu’à cette date de payer directement en ligne (télérèglement).

• TVA régime réel normal d'imposition

Entre les 17 et 24 juin 2024, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

• Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de mai 2024 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

25 Juin

• Taxe intérieure de consommation (TIC)

Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.

30 Juin

• TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2024 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

• CFE et/ou IFER : Adhésion au prélèvement mensuel

Il est possible d'adhérer au prélèvement mensuel pour l’année en cours (2024) jusqu’à cette date.

Le prélèvement interviendra le 15 du mois suivant l’adhésion.

L’adhésion pour l’année suivante peut être effectuée toute l’année. Seule la date d’effet de l’adhésion varie :

- du 01/01/N au 15/12/N : l’adhésion prend effet en janvier N+1 ;

- du 16/12/N au 31/12/N : l’adhésion prend effet en février N+1 (le prélèvement de février N+1 comprendra les mensualités de janvier et de février N+1).

Juillet 2024

01 Juillet

• Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mars 2024

Date limite de souscription de :

- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;

- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;

- la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

05 Juillet

• Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de juin 2024 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

10 Juillet

• Prélèvement à la source – PASRAU

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de juin 2024 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

11 Juillet

• Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2024.

15 Juillet

• Sociétés soumises à l'IS

Date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2024.

• Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de juin 2024 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

• TVA - régime simplifié

Entre les 15 et 24 juillet 2024 : télépaiement de l'acompte semestriel RSI de juillet 2024 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.

• Contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité - CRI

Entre les 15 et 24 juillet 2024, déclaration et paiement du solde de la CRI due au titre de la période 2 (01/12/2022 au 30/06/2023) et de la période 3 (01/07/2023 au 31/12/2023) par les entreprises relevant du régime réel en matière de TVA, à l’appui du formulaire de TVA déposé au titre du mois de juin ou du 2e trimestre 2024.

• TVA régime réel normal d'imposition

Entre les 15 et 24 juillet 2024, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

• Taxe sur les salaires

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 2ème trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Taxe sur les conventions d'assurances

La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juin 2024. 

25 Juillet

• Taxe intérieure de consommation (TIC)

Date limite de dépôt de la déclaration n°2040-TIC mensuelle ou trimestrielle pour la TICFE, trimestrielle pour la TICGN et trimestrielle des redevables de TICC en rythme trimestriel.

• Contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité - CRI

Déclaration et paiement du solde de la CRI due au titre de la période 2 (01/12/2022 au 30/06/2023) et de la période 3 (01/07/2023 au 31/12/2023) par les entreprises non-redevables de la TVA.

31 Juillet

• Entreprises dont l'exercice est clos le 30 avril 2024

Date limite de souscription de :

- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;

- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;

- la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

• TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2024 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Août 2024

05 Août

• Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle

Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au deuxième trimestre 2024.

• Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de juillet 2024 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

12 Août

• Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2024.

• Prélèvement à la source – PASRAU

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de juillet 2024 et le télépaiement (paiement mensuel).

16 Août

• Taxe sur les salaires

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en juillet (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de juillet 2024 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

• Taxe sur les conventions d'assurances

La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juillet 2024. 

• Sociétés soumises à l'IS

Date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 avril 2024.

• TVA régime réel normal d'imposition

Entre les 16 et 26 août 2024, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

26 Août

• Taxe intérieure de consommation (TIC)

Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.

31 Août

• TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2024 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Septembre 2024

02 Septembre

• Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mai 2024

Date limite de souscription de :

• la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
• la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
• la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

05 Septembre

• Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN d’août 2024 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

10 Septembre

• Prélèvement à la source – PASRAU

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) d’août 2024 et le télépaiement (paiement mensuel).

12 Septembre

• Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2024.

15 Septembre

• CVAE - Echéance d'acompte CVAE 2024

CVAE - Date limite de télépaiement du second acompte CVAE 2023 via le formulaire n°1329 AC

16 Septembre

• Taxe sur les salaires

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité - CRI

Entre les 16 et 24 septembre 2024, déclaration et paiement de l’acompte de CRI 2024 par les entreprises relevant du régime réel mensuel en matière de TVA, à l’appui du formulaire de TVA déposé au titre du mois d’août.

• Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN d’août 2024 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

• TVA régime réel normal d'imposition

Entre les 16 et 24 septembre 2024, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

• Taxe sur les conventions d'assurances

La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'août 2024. 

• Sociétés soumises à l'IS

Date limite de télépaiement :

• de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
• du solde de l'impôt sur les sociétés (IS)et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai 2024.

25 Septembre

• Taxe intérieure de consommation (TIC)

Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.

30 Septembre

• TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2024 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

• Entreprises dont l'exercice est clos le 30 juin 2024

Date limite de souscription de :

- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;

- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;

- la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Octobre 2024

07 Octobre

• Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de septembre 2024 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

10 Octobre

• Prélèvement à la source – PASRAU

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de septembre 2024 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

11 Octobre

• Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2024.

15 Octobre

• Taxe sur les salaires

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 3ème trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501

• Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de septembre 2024 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

• Contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité - CRI

Entre les 15 et 24 octobre 2024, déclaration et paiement de l’acompte de CRI 2024 par les redevables relevant du régime réel trimestriel, à l’appui du formulaire de TVA déposé au titre du 3e trimestre 2024.

• TVA régime réel normal d'imposition

Entre les 15 et 24 octobre 2024, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

• Taxe sur les services numériques (TSN)

Entre les 15 et 24 octobre 2024 : paiement du 2ème acompte de TSN pour les redevables déposant des déclarations mensuelles de TVA ou non assujettis à la TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

• Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)

Entre les 15 et 24 octobre 2024 :date limite de dépôt de la déclaration d’acompte n°2020-TGAP-AC au titre de la TGAP 2024 pour les redevables soumis au régime réel normal en TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

• Taxe sur les conventions d'assurances

La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre 2024. 

• Sociétés soumises à l'IS

Date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin 2024.

24 Octobre

• Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)

Date limite de dépôt de la déclaration d’acompte n°2020-TGAP-AC au titre de la TGAP 2024 pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition en TVA ou non imposables ou en franchise de TVA.

25 Octobre

• Contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité - CRI

Déclaration et paiement de l’acompte de CRI 2024 par les entreprises non-redevables de la TVA.

• Taxe intérieure de consommation (TIC)

Date limite de dépôt de la déclaration n°2040-TIC mensuelle ou trimestrielle pour la TICFE, trimestrielle pour la TICGN et trimestrielle des redevables de TICC en rythme trimestriel.

31 Octobre

• TVA - Personnes bénéficiant du régime dérogatoire

Date limite de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2025 (à l'expiration de la période d'option en cours). La dénonciation de l'option doit être réalisée par écrit auprès de leur service des impôts des entreprises.

• Entreprises dont l'exercice est clos le 31 juillet 2024

Date limite de souscription de :

- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;

- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;

- la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

• TVA - Agriculteurs redevables de la TVA sur option

Modalités de renonciation: les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2025 (à l'expiration de la période d'option en cours) doivent formuler auprès de leur service des impôts des entreprises leur renonciation deux mois avant l'expiration de la période d'option.

• TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2024 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Novembre 2024

05 Novembre

• Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle

Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre 2024.

• Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN d’octobre 2024 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

12 Novembre

• Prélèvement à la source – PASRAU

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) d’octobre 2024 et le télépaiement (paiement mensuel).

14 Novembre

• Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2024.

• Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2024.

15 Novembre

• Taxe sur les conventions d'assurances

La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'octobre 2024.

• Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN d’octobre 2024 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

• Taxe sur les salaires

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• TVA régime réel normal d'imposition

Entre les 15 et 25 novembre 2024, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

• Sociétés soumises à l'IS

Date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 juillet 2024.

25 Novembre

• Taxe intérieure de consommation (TIC)

Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.

30 Novembre

• TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2024 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

• CFE et/ou IFER (solde) : Adhésion au prélèvement à l’échéance

Jusqu’à cette date, il est possible d’acquitter le solde de CFE et/ou d’IFER en optant pour le prélèvement à l’échéance. L'adhésion peut être effectuée sur le site impots.gouv.fr, ou en téléphonant au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel).

Décembre 2024

02 Décembre

• Entreprises dont l'exercice est clos le 31 août 2024

Date limite de souscription de :

• la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
• la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
• la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

05 Décembre

• Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de novembre 2024 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

10 Décembre

• Prélèvement à la source – PASRAU

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de novembre 2024 et le télépaiement (paiement mensuel).

12 Décembre

• Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2024.

• Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2024.

16 Décembre

CFE et/ou IFER (solde) : Date limite de paiement

• Date limite de paiement du solde de la CFE et/ou de l’IFER par paiement direct en ligne (télérèglement) pour les redevables non mensualisés ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’échéance.
• Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de novembre 2024 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

• TVA - régime simplifié

Entre les 16 et 24 décembre 2024 : télépaiement de l'acompte semestriel RSI de décembre 2024 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.

• TVA régime réel normal d'imposition

Entre les 16 et 24 décembre 2024, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

• Taxe sur les conventions d'assurances

La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2024. 

• Sociétés soumises à l'IS

Date limite de télépaiement :

- de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;

- du solde de l'IS et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août 2024.

• Taxe sur les salaires

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

26 Décembre

• Taxe intérieure de consommation (TIC)

Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.

31 Décembre

• CFE

Date limite de dépôt de la déclaration (n° 1447-C) en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant intervenu en 2024.

• Entreprises dont l'exercice est clos le 30 septembre 2024

Date limite de souscription de :

- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;

- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;

- la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2024 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).