Tout savoir sur l’impôt sur les sociétés (IS)

Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ? 

L’impôt sur les sociétés (IS), également appelé « impôt sur les bénéfices », est une taxe prélevée chaque année sur le résultat annuel des entreprises exploitées en France. Cela signifie qu’elles doivent effectuer leur activité commerciale sur le territoire. Les entreprises, dont le siège social est situé hors de France, mais qui y ont une activité commerciale habituelle, sont donc soumises à l’impôt sur les bénéfices réalisés dans notre pays. 

Quelles sont les entreprises concernées par l’IS ? 

L’imposition obligatoire à l’IS 

Parmi les sociétés qui sont obligatoirement soumises à l’impôt sur les sociétés, nous retrouvons :  

• Sociétés anonymes (SA) 
• Sociétés à responsabilité limitée (SARL) 
• Sociétés en commandite par actions (SCA) 
• Sociétés par actions simplifiées (SAS) 
• Sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL) 
• Syndicats professionnels (sauf pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et intérêts de leurs membres) 

Il est cependant à noter que ces sociétés peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR), qui peut s’avérer plus avantageux dans certains cas de figure. 

L’imposition optionnelle à l’IS 

Les bénéfices des sociétés suivantes sont normalement imposés à l’IR, mais elles peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés :   

• Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) 

• Entrepreneur individuel (EI) 

• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) 

• Sociétés en nom collectif (SNC) 

• Sociétés en participation 

• Sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale 

• Sociétés créées de fait 

Quels sont les taux d’imposition sur les sociétés ? 

Le taux normal  

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés s’élève à 25 % en 2022, achevant ainsi sa baisse progressive, débutée en 2019. Il s’applique à toutes les sociétés, et ce, quel que soit le montant de leurs bénéfices. 

Il est cependant possible de profiter d’un taux d’imposition réduit, en respectant certaines conditions.  

Le taux réduit  

Le taux réduit de l’IS, qui s’élève à 15 % en 2022, ne concerne que les petites et moyennes entreprises (PME). Pour y être éligibles, les sociétés doivent remplir les deux conditions suivantes : 

• Le chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) réalisé doit être inférieur à 10 millions d’euros ;  
• Le capital doit être entièrement libéré et détenu par au moins 75 % de personnes physiques (ou de sociétés appliquant ce critère). 

Ce taux réduit s’applique sur la part de bénéfices allant jusqu’à 38 120 €. Au-delà de ce montant, ils sont taxés au taux normal de 25 %. 

Quels sont les bénéfices imposés par l’IS ? 

L’impôt sur les sociétés concerne les bénéfices réalisés par les entreprises exploitant en France. Leur siège social peut donc être situé en France ou à l’étranger. 

Les bénéfices produits par une société Française à l’étranger à travers une succursale ne sont pas assujettis à l’IS. Toutefois, une société mère peut faire le choix d’opter pour le régime d’intégration fiscale, et inclure les revenus de ses filiales à ses propres bénéfices. Dans ce cas de figure, l’impôt sur les sociétés sera calculé sur la totalité des bénéfices. 

Que faire en cas de déficit ? 

Une entreprise qui subit un déficit a deux options : 

Le report en avant 

Dans ce cas de figure, le déficit est imputé sur le bénéfice des exercices suivants, sans limitation dans le temps. Il est cependant limité à 1 million d’euros par an, majoré de 50 % des bénéfices excédant ce plafond de 1 million d’euros. C’est le régime qui s’applique automatiquement lorsqu’un résultat déficitaire est déclaré.

Toutefois, la situation est différente pour les entreprises qui ont bénéficié d’un abandon de créances au cours d’une procédure de conciliation, en application d'un accord homologué ou lors d'une procédure de sauvegarde. Dans ce cas, le déficit est plafonné à 1 million d’euros, majoré du montant des créances abandonnées. 

Si la totalité du déficit n’a pas pu être imputée sur les bénéfices, la fraction excédentaire n’est pas perdue. Elle sera reportée sur l’exercice suivant, sauf changement de régime fiscal ou d’activité. 

Le report en arrière 

Si la société choisit cette option, le déficit sera imputé sur l’exercice précédent uniquement, et dans la limite du plus petit montant entre le bénéfice déclaré et 1 000 000 €. Cela fait naître une créance fiscale sur le Trésor public, dont le montant correspond à l’excédent d’impôt versé au titre de l’exercice antérieur. 

L’entreprise doit en faire expressément la demande, faute de quoi le régime général s’appliquera. Pour ce faire, elle doit s'adresser au service des impôts des entreprises du siège de ladite société. 

Enfin, cette créance peut venir en déduction de l’impôt sur les sociétés des 5 exercices suivant l’application du report. Si la totalité ou une partie n’est pas utilisée à la fin de ce délai, l’entreprise peut en réclamer le remboursement. 

Comment déclarer et payer l’impôt sur les sociétés ? 

La déclaration de l’IS 

La déclaration des résultats de l’entreprise doit se faire par voie dématérialisée uniquement, par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées), quel que soit le régime d’imposition. Toutefois, les entreprises soumises au régime simplifié peuvent également le faire en mode EFI (échange de formulaire informatisé), via leur espace abonné.  

La déclaration d'impôt sur les sociétés se fait par le biais du formulaire Cerfa n°11084, et la date de limite de dépôt dépend de la date de clôture de l’exercice comptable :  

• Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N, pour un exercice clos au 31 décembre N -1 ; 
• Au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture, pour un exercice clos entre janvier et novembre ; 
• En cas de cessation d'activité : dans les 60 jours. 

Le paiement de l’IS 

Tout comme la déclaration, le règlement s’effectue en dématérialisé. Les sociétés doivent verser 4 acomptes à date fixe (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre), correspondant chacun, en principe, à ¼ de l’impôt sur les sociétés.  

Si la société est redevable d’un montant d’IS inférieur à 3 000 €, ou si elle est nouvellement créée/soumise à l’IS, elle n’a pas à régler d’acompte. 

La date de paiement dépend elle aussi de la date de clôture de l’exercice : 

Le solde doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572, et s’effectue aux mêmes échéances.