La Location Pinel : Quelles sont les conditions à respecter ?

“Sans remettre en cause la diminution du taux de réduction d’impôt prévu pour le dispositif Pinel à partir de 2023, il est proposé de repousser de 3 mois l’entrée en vigueur du nouveau taux, soit au 1er avril 2023 au lieu du 1er janvier prévu actuellement par la loi. En effet, pour les signatures des engagements d’investissement locatifs conclus en fin d’année 2022, les actes notariés authentiques interviendront seulement début 2023. Il est donc proposé ici que les personnes ayant signé un engagement d’achat avant le 31 décembre 2023 puissent bénéficier du taux actuel, des lors que l’acte authentique est signé avant le 1er avril 2023“.

L’encadrement du loyer 

Le dispositif Pinel a été mis en place afin de répondre à une forte demande en logements, mais aussi pour en permettre l’accès aux foyers les plus modestes. 

En l’échange d’une réduction d’impôt très intéressante, vous devrez vous engager à louer votre logement à un loyer plafonné, en moyenne 20 % inférieur au prix du marché, et qui varie en fonction de la zone où se situe votre bien : 

Ces montants sont révisés chaque année par le gouvernement. 

Nous vous invitons à consulter notre article consacré au plafond de loyer Pinel pour prendre connaissance des paramètres pris en compte dans le calcul du loyer, et d’utiliser notre simulateur qui fera le calcul pour vous. 

La sélection du locataire 

Toujours dans l’optique de permettre l’accession des logements neufs aux ménages dont les revenus sont modestes, vous serez contraint de sélectionner un ou des locataires, dont les ressources respectent une nouvelle fois un plafond imposé par le dispositif Pinel. 

Ce plafond est lui aussi conditionné par la zone où se situe votre bien, mais également par la composition du foyer : 

Tout comme pour les plafonds de loyer, ces montants sont également révisés chaque année par le gouvernement. 

À noter que les revenus des locataires ne sont à apprécier qu’au moment de leur entrée dans les lieux. S’ils s’avère qu’ils dépassent le plafond de ressources en cours de location, cela n’aurait aucun impact sur le dispositif de défiscalisation. 

Enfin, dans le cadre d’une colocation, les revenus de chaque colocataire seront appréciés individuellement en fonction de sa situation, à l’inverse du concubinage où les revenus des concubins seront additionnés. 

Les justificatifs à demander au locataire 

Dans le cadre de la loi Pinel, deux aspects sont particulièrement importants, à savoir les ressources du foyer fiscal, ainsi que le nombre de personnes qui le composent. 

De fait, le candidat locataire devra vous fournir sont avis d'imposition de l’année N-1 sur les revenus de l’année N-2, afin de pouvoir vérifier son éligibilité au regard des plafonds imposés. Une photocopie du livret de famille sera également nécessaire pour les mêmes raisons. 

Pour le reste, vous pourrez réclamer, au candidat locataire, les pièces justificatives fixées par le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015, à savoir :  

• Une pièce justificative d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour), 

• Un justificatif de domicile (trois dernières quittances, attestation d’élection de domicile, attestation d’hébergement, dernier avis de taxe foncière…), 

• Un document attestant de l’activité professionnelle du locataire (contrat de travail, attestation d’employeur, extrait kbis, carte professionnelle, carte étudiante…), 

• Un ou plusieurs documents attestant des ressources du locataire (dernier avis d’imposition, trois derniers bulletins de salaire, justificatifs de versement d’indemnités, avis d’attribution d’une bourse scolaire, justificatifs de revenus fonciers, derniers bilans…). 

Si le locataire a besoin d’un garant, ce dernier devra également vous fournir une liste de documents : 

• Une pièce justificative d’identité, qu’il soit une personne physique ou morale,  

• Un justificatif de domicile (dernière quittance, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, taxe foncière ou titre de propriété) 

• Un justificatif de situation professionnelle (contrat de travail, attestation employeur, Kbis) 

• Un ou plusieurs justificatifs de revenus, 

• Une copie du dernier avis d’imposition, 

Tous les documents qui ne figurent pas dans la liste du décret sus nommé ne peuvent être demandés et s’apparentent à de la discrimination. Déroger à la loi vous expose à une amende de 3 000 € si vous êtes une personne physique et de 15 000 € si vous êtes une personne morale. 

Sécurisez votre location  

Parfois, s’assurer de l’éligibilité de son locataire ne suffit pas toujours à protéger son investissement locatif et à se prémunir des impayés. 

En plus de bien choisir son locataire, il existe plusieurs garanties permettant de vous assurer de la pérennité de votre investissement, à savoir : 

• La prise d’un garant,  
• La Garantie des loyers impayés (GLI), qui ne peut être cumulée avec un garant, sauf si le locataire est étudiant,  
• Le dispositif VISAL, qui est une caution accordée par Action Logement au Locataire, garantie qui se substitue également au garant traditionnel 
• Ou encore l’assurance Propriétaire Non-Occupant (PNO). 

Pour en savoir plus sur ces différents dispositifs, vous pouvez consulter notre article entièrement dédié à ce sujet. 

Justificatifs pour l’administration fiscale 

L’octroi de la réduction d’impôt Pinel est inhérent à la location de votre logement. Pour le déclencher, il vous faudra donc fournir plusieurs informations et justificatifs à l’administration fiscale, en annexe de votre déclaration de revenus fonciers, afin de prouver votre éligibilité au dispositif Pinel : 

• Votre identité, 
• Votre adresse postale,  
• L’adresse postale du logement éligible au dispositif, ainsi que sa date d’achèvement,  
• La date de mise en location du logement, 
• La surface du logement, 
• Le montant du loyer (charges non comprises), figurant sur le bail,  
• La durée d’engagement de location,  
• Le contrat de location,  
• Une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du locataire pour prouver son éligibilité.