Afin de pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt associée à un investissement Pinel, l'investisseur se doit de respecter différents plafonds PINEL et nottament la limite de loyer maximale applicable aux locataires du logement en location. Comment se calculent les plafonds de loyer Pinel ? De quoi dépendent-ils ? Notre exemple détaillé ci-dessous.
Le plafond de loyers Pinel est le loyer mensuel maximum qu'un investisseur pourra demander aux locataires du logement dans lequel il a investi dans le cadre de la loi Pinel.
Ce montant dépend de 2 critères :
La formule de calcul pour déterminer le plafond de loyer maximum d'un logement Pinel dans sa zone éligible est la suivante :
La première étape est de calculer la surface utile du logement selon la formule suivante :
Pour obtenir la surface utile d'un logement, il faut donc ajouter la moitié des surfaces annexes à la surface de l'habitation. Balcons, terrasses et caves sont considérées comme annexes, contrairement aux parking.
Le plafonnement des surfaces annexes s'élève à 8m².
Le coefficient multiplicateur se calcule de la manière suivante :
Ce coefficient est plafonné à la valeur 1,2.
Ce barême est révisé chaque année par le gouvernement et varie selon la zone dans laquelle le logement Pinel se trouve. Le barème ci-dessous tient compte de la mise à jour du 16 mai 2022 parue sur le site service-public.fr.
Zone Pinel |
Barême Pinel 2021 |
Barême Pinel 2022 |
Barême Pinel 2023 |
Barême Pinel 2024 |
Zone A Bis |
17,55€/m² |
17,62€/m² |
18,25€/m² |
18,89€/m² |
Zone A |
13,04€/m² |
13,09€/m² |
13,56€/m² |
14,03€/m² |
Zone B1 |
10,51€/m² |
10,55€/m² |
10,93€/m² |
11,31€/m² |
Zone B2 |
9,13€/m² |
9,17€/m² |
9,50€/m² |
9,83€/m² |
Prenons un appartement Pinel de 55 m² avec balcon de 6 m² et situé à Rouen dont nous souhaitons calculer le montant maximum de loyer mensuel possible pour une location dans le cadre du dispositif Pinel.
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