Foire aux questions

Il s’agit de la vente d’un bien immobilier en état futur d’achèvement par un promoteur. L’acquéreur signe un contrat de réservation dans lequel il s’engage à acheter un ou plusieurs lots, le promoteur en contre partie s’engage à lui livrer.

• La garantie financière d’achèvement : elle vous garantit l’achèvement du chantier même en cas de défaillance financière du promoteur.
• La garantie de parfait achèvement : durant la première année, elle concerne la réalisation des travaux à effectuer suite aux réserves listées lors de la livraison du bien et également pour les désordres survenus après la livraison.
• La garantie Biennale : durant les 2 années qui suivent la livraison du bien, les entreprises doivent intervenir en garantie sur l’équipement du logement. Il s’agit des éléments dissociables comme les volets roulants, le cumulus …).
• La garantie décennale : durant 10 ans, les entreprises concernées doivent intervenir dans les cas suivants : si le bien est devenu impropre à sa destination ou si la solidité de l’ouvrage est menacée.

• Etude financière.
• Choix du bien.
• Signature d’un contrat de réservation avec le promoteur.
• Dépôt de mon dossier de financement à la banque ou chez un courtier.
• En moyenne 4 à 6 mois après la signature du contrat de réservation : signature de l’acte authentique chez le notaire (vous devenez propriétaire d’un plan).
• Visite de pré-livraison puis, selon l’avancement du chantier, livraison sous quelques mois ensuite.

Le promoteur peut en effet exiger le versement d’un dépôt de garantie qui sera à verser généralement sur le compte du notaire qui se chargera de la réalisation de la vente. La somme qui sera demandée par le promoteur ne pourra pas excéder un certain montant en fonction de la date de l’acte de vente :

• Limité à 5 % du prix de vente si l’acte de vente intervient dans les 12 mois.
• Limité à 2 % si l’acte de vente intervient entre 12 et 24 mois.
• Aucun versement de dépôt de garantie si l’acte de vente intervient au dela de 24 mois.

Le montant du dépôt de garantie versé viendra en déduction du prix de vente.

Oui, lorsque vous bénéficiez d’une condition suspensive de financement ou autres conditions suspensives dans votre contrat de réservation et que celle-ci est actionnée dans les délais règlementaires.

Oui, votre dépôt de garantie vous sera restitué. Généralement, lorsque le dépôt de garantie est réglé par chèque, il sera encaissé après la fin du délai de rétractation.

Nous distinguerons 2 types de modification :

• Les modifications d’agencement : Dans la plupart des cas il est possible de modifier l’agencement intérieur proposé par le promoteur mais dans une certaine limite. En effet, le promoteur ne pourra pas vous livrer un logement qui ne respecte pas les normes PMR (Personnes à mobilité réduite) car les espaces de circulation accessibles devront être conservés. Vous devrez aussi respecter les emplacements des murs porteurs et ne pas éloigner les points d’eau des colonnes d’alimentations et d’évacuations générales. Le promoteur vous avertira de la date limite à partir de laquelle il ne pourra plus modifier l’agencement car il devra ensuite communiquer ses plans définitifs aux différents corps d’état.
• Les modifications d’emplacement des réseaux électriques et sanitaires : Le promoteur fournira en complément du plan d’agencement, un plan technique qui vous informe précisément de l'emplacements des réseaux électriques et de chauffage. Vous aurez donc la possibilité dans une certaine limite, de demander le déplacement ou l’ajout de certaines prises ou radiateurs.