La garantie biennale : définition
Définie par l’article 1792-3 du Code Civil, la garantie biennale fait partie des trois garanties liées à la réalisation de travaux d’un bien immobilier (on y retrouve la garantie de parfait achèvement ainsi que la garantie décennale).
Aussi appelée “garantie de bon fonctionnement”, la garantie biennale protège l’acquéreur, le maître d’ouvrage ou le locataire du bien sur une durée égale à 2 ans à compter de la réception des travaux. Elle est utilisée en cas de constatation de dégâts liés aux travaux du bien immobilier et impose au constructeur (-> architecte, entrepreneur, artisan, technicien, et autres personnes liées au maître d’ouvrage) de réaliser les travaux nécessaires (réparer ou remplacer) en cas de désordres.
Ces travaux sont à la charge du constructeur et ne doivent être en aucun cas facturés.
Que protège-t-elle et comment la faire jouer ?
La garantie biennale assure les défauts sur les équipements suivant durant les 2 années qui suivent la livraison du bien :
- Les portes et fenêtres, les volets,
- Le ballon d’eau chaude et les radiateurs,
- La robinetterie, les tuyauteries et les canalisations,
- ...
Afin de faire jouer la garantie biennale, vous devrez adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l’entreprise concernée ou au constructeur en précisant les défauts présents puis en indiquant le délai de réparation souhaité.
Au cas où l’entreprise ne réponde pas favorablement à votre demande, vous aurez la possibilité de saisir la juridiction compétente.
Retrouvez les autres expressions immobilières dans notre lexique.
Parrainez vos proches et faites-les bénéficier de l’expertise et de l’accompagnement INC. Avis de faisabilité gratuit et immédiat pour leur projet immobilier.
Je parraine
